Conditions Générales de Vente SFEIR EST

CONDITIONS GENERALES DE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Version à jour du 1 Décembre 2023)

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »),  ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société  SFEIR EST,  immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 523 772 861, au  capital social de 64300 euros, dont le siège est situé à Schiltigheim enregistré sous le  numéro de déclaration d’activité 42670540267 (ci-après « l’Organisme  de Formation » ou « OF») consent  au client, acheteur professionnel qui l'accepte, (ci-après le «  Client »), une action de formation. Les formations Inter-Entreprises, Intra Entreprise, personnalisées, en présentiel ou en distanciel, e-learning, ainsi que tout autre type de formation sont communément désignées « Action de formation »

Le participant à toute action de formation est désigné « Participant ». Il s’agit soit du Client, soit d’un salarié du Client, soit d'un salarié d’un client du Client dans le cas d’une sous-traitance. Dans ces derniers cas le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant. 

Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de Formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. 

Les CGV peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par l’Organisme de Formation. 

ARTICLE 1. OFFRE 

L’ensemble des Actions de formation à jour proposées par l’Organisme de Formation est consultable en ligne sur son site internet. 

1.1 Actions de formation en présentiel  

L’Organisme de Formation propose des actions de formation Inter-Entreprises ainsi que des actions de formation Intra Entreprise. 

Les actions formation Intra Entreprise sont issues du catalogue de formation de l’Organisme de Formation et peuvent être personnalisées. Elles peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de Formation, au sein des locaux du Client, de l’Organisme de Formation, et/ou dans un lieu extérieur. Une Action de formation Intra Entreprise est une Action de Formation privée, dédiée aux Participants d’un seul Client.

Les Actions de formation Inter-Entreprises sont des Actions de formation standard ou dites « sur étagère », issues du catalogue de formation de l’Organisme de Formation, réalisées au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu extérieur. Généralement, plusieurs clients achètent des places dans une session de formation pour des Participants à une même Action de formation Inter-Entreprises.

Toute Action de formation organisée au sein des locaux de l’Organisme de formation est soumise au Règlement intérieur établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et 4 et R 6352-1 à 15 du code du travail (ci-après « le Règlement »).

Le Règlement est un document écrit par lequel l'Organisme de formation détermine :

1° Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement ;

2° Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;

3° Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à cinq cents heures.

1.2 Actions de formation en distanciel

Elles peuvent se présenter sous la forme de classes virtuelles, qui sont des Actions de formation suivies à distance par le Participant, ou des modules « e-learning » qui permettent de former le Participant à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables à la demande sur un espace pédagogique dédié. 

1.3 Le Client devra préalablement informer l’Organisme de Formation de la modalité de suivi (en présentiel ou distanciel) par le Participant de l’Action de Formation choisie dont il reconnaît le caractère ferme et définitif; à cet effet L’Organisme de Formation ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de refus d’accéder à une demande de modification émanant du Client. 

ARTICLE 2. MODALITÉS D’INSCRIPTION 

2.1 La demande d'inscription à une Action de formation nécessite, au choix du Client :

• l’envoi d’une demande d’inscription par mail ou par téléphone
• l’envoi d’une demande d’inscription via le formulaire en ligne sur le site Internet de l’Organisme de Formation https://institute.sfeir.com/contact

2.2 Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures ouvrées qui suivent la réception de la demande d’inscription. 

Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de l’inscription, ni de la tenue de l’Action de Formation ; il fait état de l’enregistrement de la demande d’inscription.

2.3 Un devis peut être adressé au Client suite à la réception par l’Organisme de formation de la demande d’inscription du Client. Le Client devra retourner par mail ou courrier à l’Organisme de Formation le devis complété et signé.

La réception d’un devis complété ne vaut pas confirmation de l’inscription, ni de la tenue de l’Action de Formation.

2.3.1 Cas de non-émission d’un devis

Dans certains cas, par exemple lorsque des accords commerciaux ont été conclus avec le Client, il n’y a pas d’émission de devis.

Dans ces cas, le Client adresse directement un Bon de Commande à l’Organisme de Formation.

La réception d’un Bon de Commande ne vaut pas confirmation de l’inscription, ni de la tenue de l’Action de Formation.

2.4 Pour chaque Action de Formation Inter-Entreprises dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum de Participants est requis. Une Action de Formation donnée n’est pas garantie tant que le nombre minimum de participants n’est pas atteint et un nombre maximum de Participants est admis. Les inscriptions pour une Action de Formation donnée, cessent d'être retenues lorsque ce nombre maximum de Participants est atteint.  

2.5 Pour chaque Action de Formation Intra-Entreprises dispensée par l’Organisme de Formation, l'Organisme de Formation pourra établir, avec la collaboration du Client, une proposition technique et financière (ci-après la  « Proposition »). 

La validation et l’acceptation de cette Proposition se formalisera par la signature du Client de la Proposition qui devra être communiquée à l'Organisme de Formation par le Client avant la fin du délai de validité mentionné dans la Proposition.

2.6 Confirmation d’une Action de Formation

L’acceptation de la demande d’inscription du Client et la confirmation par l’Organisme de formation d’une Action de Formation est expresse. Elle s’effectue au plus tard une semaine avant le début de l’Action de formation. Les documents transmis et les destinataires varient en fonction du contexte de l’Action de formation et du Client donneur d’ordre.

2.6.1 Le Client contractualise en direct avec l’OF

L’OF transmet aux Participants, en mettant en copie le Client (donneur d’ordre), la convocation, le programme de l’Action de formation, mention RGPD, lien de connexion ainsi que la Charte de bonne conduite si l’Action de formation est réalisée en distanciel et le Règlement si l’Action est réalisée dans les locaux de l’OF.

L’OF transmet au Client (donneur d’ordre) la convention de formation et le lien de connexion si l’Action de formation est réalisée en distanciel.

2.6.2 Le Client est un Organisme de Formation qui sous-traite à l’OF l’Action de Formation

Sauf accord spécifique entre l’OF et le Client, l’OF transmet au Client la convention de formation, la convocation des Participants, le programme de l’Action de formation, la mention RGPD, le lien de connexion ainsi que la Charte de bonne conduite si la formation est réalisée en distanciel et le Règlement si l’Action est réalisée dans les locaux de l’OF. 

2.6.2 Le Client est un partenaire technologique qui sous-traite à l’OF l’Action de Formation

Sauf accord spécifique entre l’OF et le Client, l’OF transmet au Client le lien de connexion ainsi que la Charte de bonne conduite si l’Action de formation est réalisée en distanciel et le Règlement si l’Action est réalisée dans les locaux de l’OF.

L’OF transmet aux Participants désignés par le partenaire la convocation, le programme de l’Action de formation, les mentions RGPD, le lien de connexion ainsi que la Charte de bonne conduite si l’Action de formation est réalisée en distanciel, et le Règlement si l’Action est réalisée dans les locaux de l’OF. L’OF met en copie, sur demande du Client, le Client du Client (dont les salariés sont les Participants).

ARTICLE 3. MODALITÉS DE FORMATION 

3.1 L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de l’Action de Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.

3.2 Les Actions de formation professionnelle sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.

3.3. Après la validation de la demande d’inscription, l’OF peut modifier, pour autant que la modification soit non substantielle, le programme ou le planning de l’Action de formation, pour des raisons pédagogiques ou logistiques, en fonction de l’actualité, du niveau des Participants, et de la dynamique du groupe. De même le formateur peut être remplacé s’il était indisponible.

3.4 L’Organisme de Formation peut mettre à disposition du Participant des espaces digitaux dédiés. 

3.4 La durée globale d’une Action de Formation est susceptible de varier d’une Action de Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site Internet de l’Organisme de Formation https://institute.sfeir.com/, ou via toute documentation mise à sa disposition, ou directement par mail ou par téléphone auprès de l’Organisme de Formation.

3.5 Une (1) journée de Formation en présentiel ou en distanciel (par voie de classe virtuelle), qu’elle soit Intra Entreprise ou Inter-Entreprises, correspond généralement à sept (7) heures de cours. Cette durée peut varier en fonction des formations.

3.6 Le Client s’engage à ne pas dépasser ou réduire le nombre de Participants prévu lors de l'inscription. 

Toutefois, des Participants supplémentaires pourront être acceptés par l’Organisme de Formation:

• à la seule discrétion de l’Organisme de Formation 
• sous réserve de son approbation écrite et 
• d'une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour l’Action de Formation concernée. 

Les conditions de modification, d’annulation et de report sont décrites dans l' article 5 ».

3.7 Les Participants à une Action de Formation en présentiel sont tenus de respecter le Règlement Intérieur disponible sur son site internet https://institute.sfeir.com/reglement-interieur-sfeir-est/, ainsi que celui de l’établissement d’accueil si l’Action de formation n’était pas organisée dans les locaux de l’OF, et ce, au même titre que les Participants à une Action de Formation à distance sont tenus de respecter la Charte de bonne conduite portée à leur connaissance lors de leur connexion à la plateforme digitale dédiée. Le Client se porte fort de leur respect par les Participants. L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de l’Action de Formation et/ou manquerait gravement au Règlement ou au règlement intérieur de l’établissement d’accueil ou à la Charte de bonne conduite applicable. 

3.8 A l’issue de l’Action de Formation, l’Organisme de Formation fera parvenir au Client, par e-mail ou par courrier postal, qu’il aura préalablement renseignés, les documents relatifs à son suivi et, notamment, l’attestation de participation mentionnant les Participants, les objectifs, la nature, la durée de l’Action de Formation, et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation ainsi que les factures afférentes. En tout état de cause, la remise par l’OF de tout document est conditionnée par l’assiduité du Participant et par le complet paiement de l’Action de formation.

ARTICLE 4. MODALITES FINANCIERES ET DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS  

4.1 Modalités financières  

4.1.1 Les prix des Formations proposées par l’Organisme de Formation sont indiqués en euros hors taxes, auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur.

Les prix en vigueur des Actions de Formation Inter-Entreprises figurent dans le catalogue et/ou sur le site internet de l’Organisme de Formation https://institute.sfeir.com/.

Les prix en vigueur des Actions de Formation Intra Entreprise figurent sur la Proposition visée à l’article 2.5.

En cas de contradiction entre le catalogue et le site internet, les prix indiqués sur le site internet l’emportent. 

4.1.2 Le prix des Actions de Formation Inter-Entreprises inclut le coût d’animation ainsi que le coût des ressources pédagogiques (supports de cours, exercices en ligne). Tous les autres coûts, par exemple de vouchers, de restauration ou de connexion Internet, frais de déplacement ou autres coûts spécifiques demeurent à la charge du Client ou seront refacturés au Client par l’Organisme de Formation.

Le prix des Actions de Formation Intra-Entreprises inclut seulement le coût d’animation. Tous les autres coûts, par exemple le coût des ressources pédagogiques (supports de cours, exercices en ligne), de vouchers, de restauration ou de connexion Internet, frais de déplacement ou autres coûts spécifiques demeurent à la charge du Client ou seront refacturés au Client par l’Organisme de Formation.

4.1.3 Après réception de la confirmation de l’inscription à l’Action de formation telle que visée ne 2.6, le Client reconnaît et accepte que son inscription est ferme et définitive pour l’ensemble des Participants et qu’il ne peut se rétracter, la totalité du prix de l’Action de Formation étant due à l’Organisme de Formation, sauf exercice des modalités détaillées article 5. 

4.1.4 Sauf accord spécifique expressément convenu entre l’Organisme de Formation et le Client, pour toute inscription à une Action de Formation Inter-Entreprises au sein des locaux de l’Organisme de Formation, l'accès à l'espace pédagogique en ligne, les modules qui y sont proposés ainsi que la documentation remise font partie intégrante de la Formation et forment un ensemble indivisible ne pouvant faire l’objet d’une commande distincte. Le déjeuner pourra être proposé en option sur demande du Client.

4.1.5 Les factures sont payables dès réception ou le cas échéant selon les modalités indiquées dans le devis, la convention, dans la Proposition ou tout autre document contractuel entre l’Organisme de Formation et le Client, sans pouvoir dépasser 30 jours fin de mois le 15. 

4.1.6 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes.

De plus, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4.1.7 Garantie d’affacturage

L’Organisme de Formation se réserve le droit de demander à une société d’affacturage une garantie vis à vis des sommes prévues dans le cadre de l’Action de Formation. La non-acceptation de la garantie par la société d’affacturage peut entraîner la non-acceptation de la demande d’Action de Formation du Client, sauf règlement intégral en amont de l’Action de Formation des sommes prévues dans le cadre de l’Action de Formation.

4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers  

4.2.1 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Action de Formation par un opérateur de compétence (ci-après  « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation :

• d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de l’Action de Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; 
• de l’indiquer explicitement sur le devis ou sur la Proposition 
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. 

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client. 

4.2.2 Dans le cas où (i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de l’Action Formation et/ou (ii) que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de l’Action de Formation, le coût de l’Action Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de l’Action de Formation.

4.2.3 L’Organisme de Formation, se réserve le droit pour certaines Actions de Formation, de demander un acompte au Client. 

ARTICLE 5. MODIFICATION, ANNULATION, ET REPORT

5.1 Modifications à l’initiative du Client  

Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification de la confirmation d’inscription telle que visée en article 2.6 envoyée par le Client par l’Organisme de formation.

5.1.1 Toute Action de formation commencée par le Participant est due en intégralité par le Client, même si le Participant n’assiste pas à la totalité de l’Action de formation. Le Client reconnaît et accepte que pour être pris en compte, tout report, demande de modification ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation dans les plus brefs délais. 

5.1.2 Conditions de modification, d'annulation et report d’une Action de formation Inter-entreprises 

5.1.2.1 Toute annulation ou report peut être formulée par le Client par écrit, sans frais, si elle intervient au moins dix (10) jours ouvrés avant le début de l’Action de Formation.  

5.1.2.2   Toute annulation ou report d’une Action de Formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour l’Action de Formation entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 % ;

5.1.3 Condition d'annulation et report d’une Action de formation Intra Entreprise

5.1.3.1 Toute annulation ou report peut être formulée par le Client par écrit, sans frais, si elle intervient au moins dix (10) jours ouvrés avant le début de l’Action de Formation.  

5.1.3.2 En cas d'annulation ou report, par le Client moins de dix (10) jours ouvrés avant la date de l’Action de Formation, le Client sera redevable des coûts suivants : 

• 100% du coût de préparation prévu avant l’Action de Formation ainsi que les pénalités éventuelles d'annulation d'une réservation de salle pour le cas où une telle réservation ait été réalisée par l’Organisme de formation et que l’Organisme de formation établit que cette pénalité lui ait appliquée par ladite salle ; 
• 100% du coût total de l’Action de Formation (animation, dossier pédagogique et frais de déplacements engagés).

5.1.4 Substitution de Participant  

L’Organisme de Formation accepte qu’un Participant puisse se substituer à un autre dans le cadre d’ Action de Formation Inter et Intra Entreprises, sans frais, et sous réserve : 

• D’avoir informé par écrit l’Organisme de Formation au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant l’Action de Formation  
• D’avoir préalablement communiqué à l’Organisme de Formation, les informations rattachées au nouveau Participant
• De l’adéquation des prérequis du nouveau Participant avec ceux définis dans le programme de l’Action de formation
• Qu’il n’y ait pas de modification du dispositif de l’Action de Formation (par exemple équipements ou accompagnements spécifiques, logistique) engendrant une modification des coûts ou des conditions de prise en charge du nouveau Participant.
• De la conformité des modalités de prise en charge par des organismes tiers (visée à l’article 4.2)
• De s’assurer de la possibilité de mise en œuvre des activités pédagogiques en amont de l’Action de Formation. 

5.2 Modifications à l’initiative de l’Organisme de Formation  

5.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité de l’Action de Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

5.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Action de Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, …), la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant. 

5.2.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit, hors cas de force majeure, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter toute Action de Formation, par exemple en cas listé à l’article 2.4 . 

5.2.4 En cas d’annulation de l’Action de formation par l’Organisme de formation et en application de l’article L6354-1 du Code du travail, l’Organisme de Formation procédera au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.

5.2.5 En cas de report de l’Action de formation à la demande de l’Organisme de formation, le Client pourra accepter ou refuser les nouvelles dates proposées. 

• si le Client accepte, les sommes versées avant le démarrage de l’Action de formation seront reportées sur la nouvelle Action de formation définie conjointement. Le Client pourra remplacer le/les Participants initialement inscrits par d’autres, sous réserve de l’éventuel accord de l’Organisme financeur ;
• si le Client refuse, le remboursement prévu en article 5.2.4 s’applique 

ARTICLE 6. CONFIDENTIALITE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

6.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Participant de l’Action de Formation une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de l’Action de Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de l’Action de Formation et/ou au sein d’un espace en ligne dédié. 

6.2 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information,  document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’Action de Formation.

6.3. La propriété de la documentation remise par l’Organisme de formation est sa propriété. Elle ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.  

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit,  est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de l’Action de Formation et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, ou de l’Action de formation interne la documentation mise à disposition. 

6.4 Les modules de formation e-learning sont assortis d’un droit d’utilisation exclusif et personnel, dans la limite de la durée d’utilisation rattachée à l’abonnement souscrit par le Client. 

Ce droit d’utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par l’Organisme de Formation au Participant à l’adresse e-mail qu’il aura renseigné. 

ARTICLE 7. RENSEIGNEMENT, RÉCLAMATION 

Toute précision relative aux CGV, demande d'information et/ou réclamation doit être faite par mail ou par courrier aux coordonnées de l’Organisme de Formation qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais. 

La procédure de réclamation en vigueur est décrite à l’adresse https://institute.sfeir.com/reclamations/

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ 

8.1 L’Organisme de Formation affirme que les Actions de Formation Inter-Entreprises proposées dans son catalogue de formations, sont conformes à la description qui en est faite.  Dans le cadre d’une Action de Formation Intra Entreprise, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client. Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. 

8.2 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de l’Action de Formation fournie par l’Organisme de Formation. En cas d’erreur manifeste de la part du Client, entre les caractéristiques de l’Action de Formation et/ou les conditions de la vente, l’Organisme de Formation ne saurait voir sa responsabilité engagée.

8.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée par le Client qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.  

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de l’Action de Formation concernée. 

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES 

Chacune des parties s’engage à respecter la législation et la réglementation applicable dans le cadre des traitements de données personnelles qu’elles mettent en œuvre aux fins de bonne exécution de leurs obligations respectives au titre des CGV et des éventuelles conditions particulières. 

Le traitement des données à caractère personnel du Client, par l’OF, agissant en qualité de responsable de traitement, est mentionné dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le site Internet de SFEIR, à l’adresse url https://www.sfeir.com/fr/mentions-legales/politique-de-confidentialite-de-vos-donnees/.   

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES 

10.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable. 

10.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de l’Action de Formation. 

10.3 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client. 

10.4 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. 

10.5 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client. 

10.6 Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. 

10.7 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil. 

10.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur. 

10.9 Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.